J.O. 243 du 17 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17214

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Décret du 15 octobre 2002 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0210087D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :


Article 1


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 198 184 EUR et un crédit de paiement de 258 493 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 243 du 17/10/2002 page 17214 à 17215